Achat d'une voiture d'occasion : les documents à exiger du vendeur
Carte grise barrée, certificat de cession, non-gage, contrôle technique, code de cession, factures : la liste des documents à exiger lors de l'achat d'une voiture d'occasion.
Sommaire
Les papiers sont ce qui vous protège en cas de litige, et ce qui vous permet d'immatriculer la voiture à votre nom. Un vendeur sérieux les prépare à l'avance ; s'il manque une pièce le jour J, mieux vaut reporter la transaction.
Les documents obligatoires
| Document | À vérifier |
|---|---|
| Carte grise (certificat d'immatriculation) | Barrée « Vendu le … » avec date, heure et signature du titulaire |
| Certificat de cession (cerfa n° 15776) | Rempli et signé par les deux parties, un exemplaire chacun |
| Certificat de situation administrative | Daté de moins de 15 jours ; pas de gage ni d'opposition |
| Procès-verbal de contrôle technique | Moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans (moins de 2 mois si contre-visite) |
| Code de cession | Fourni par le vendeur après sa déclaration sur le site de l'ANTS |
La carte grise
Comparez le nom du titulaire avec la pièce d'identité du vendeur. Si le vendeur n'est pas le titulaire, demandez pourquoi : une vente pour le compte d'un proche nécessite une procuration, une vente par des héritiers des documents de succession. Vérifiez aussi que le numéro VIN (case E) correspond à celui gravé sur le véhicule (souvent au pied du pare-brise et sur le châssis).
Le certificat de situation administrative
Anciennement appelé « certificat de non-gage », il indique si le véhicule fait l'objet d'un gage (crédit non soldé) ou d'une opposition (amendes impayées, procédure en cours) qui empêcherait l'immatriculation à votre nom. Il est gratuit et s'obtient en ligne ; il est aussi inclus dans le rapport Histovec.
Le contrôle technique
Lisez le procès-verbal en entier : les défaillances mineures sont listées même si le véhicule est « favorable ». Elles donnent une idée des réparations à venir et constituent de bons arguments de négociation. En cas de défaillance majeure, une contre-visite est nécessaire : le vendeur doit alors fournir un PV de contre-visite favorable, ou vous acceptez d'acheter en connaissance de cause en le mentionnant par écrit.
Le code de cession
Le vendeur déclare la vente sur le site de l'ANTS et obtient un code. Vous en avez besoin pour faire la carte grise à votre nom. Le détail de la procédure est expliqué dans notre article certificat de cession et déclaration ANTS.
Les documents fortement recommandés
- Les factures d'entretien : elles prouvent les révisions, la distribution, les grosses réparations.
- Le carnet d'entretien tamponné, s'il existe.
- Le double des clés et, le cas échéant, la carte de démarrage de secours.
- Le manuel du propriétaire et le code de l'autoradio.
- Le certificat de conformité pour un véhicule importé.
Rédiger une attestation de vente
En plus du certificat de cession, une attestation libre signée des deux parties peut préciser : le prix payé, le moyen de paiement, le kilométrage, les défauts connus et signalés, les éléments remis (doubles de clés, pneus hiver). Au-delà de 1 500 €, la preuve d'un paiement entre particuliers doit être apportée par écrit : cette attestation sert de reçu.
Cas particuliers
- Véhicule en leasing (LOA/LLD) : le vendeur n'est pas propriétaire tant qu'il n'a pas levé l'option d'achat. Exigez la preuve de la levée d'option.
- Véhicule importé : certificat de conformité européen, quitus fiscal et carte grise étrangère sont nécessaires pour l'immatriculation en France.
- Véhicule de collection : la carte grise de collection a des règles spécifiques (contrôle technique tous les 5 ans).
Questions fréquentes
Le certificat de non-gage existe-t-il encore ?
Il s'appelle désormais certificat de situation administrative. Il est gratuit, s'obtient en ligne et doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Que faire si le vendeur n'a pas le code de cession ?
Il peut faire sa déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS au moment de la vente, depuis son téléphone. Sans ce code, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom.
Peut-on acheter une voiture sans contrôle technique ?
Pour un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Sans ce document, la carte grise ne pourra pas être établie à votre nom, sauf cas particuliers (véhicule vendu à un professionnel ou destiné à la casse).
Parcourez les annonces de particuliers, contactez le vendeur par la messagerie et réservez le véhicule en ligne.
Article d'information générale, mis à jour le 27 octobre 2026. Les règles administratives, fiscales et tarifaires évoluent : vérifiez toujours votre situation sur service-public.gouv.fr ou auprès de l'organisme concerné.
