Certificat de cession et déclaration ANTS : le mode d'emploi
Comment remplir le certificat de cession (cerfa 15776), déclarer la vente sur le site de l'ANTS, obtenir le code de cession et éviter les erreurs qui bloquent la carte grise de l'acheteur.
Sommaire
Le certificat de cession est le document qui officialise le transfert de propriété d'un véhicule. Il protège le vendeur (qui n'est plus responsable des infractions commises après la vente) et permet à l'acheteur d'immatriculer le véhicule à son nom.
Le certificat de cession (cerfa n° 15776)
Il se remplit en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. Il contient :
- l'identification du véhicule : numéro d'immatriculation, numéro VIN, date de première mise en circulation, marque, type, numéro de formule de la carte grise ;
- l'identité et l'adresse de l'ancien propriétaire (vendeur) ;
- l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire (acheteur) ;
- la date et l'heure de la cession ;
- le kilométrage au compteur ;
- la nature de la cession (vente, don, destruction) ;
- les signatures des deux parties.
Barrer la carte grise
Le vendeur barre la carte grise et inscrit lisiblement : « Vendu le [date] à [heure] », puis signe. Si la carte grise comporte un coupon détachable, il le remplit et le remet à l'acheteur.
La déclaration de cession sur le site de l'ANTS
Depuis la dématérialisation des démarches, la déclaration se fait en ligne, sur le site officiel de l'ANTS (ants.gouv.fr), via un compte personnel ou FranceConnect.
- Connectez-vous et choisissez la démarche « Je vends ou je donne mon véhicule ».
- Saisissez le numéro d'immatriculation et le numéro de formule de la carte grise.
- Renseignez la date et l'heure de la vente, le kilométrage et l'identité de l'acheteur.
- Validez : vous obtenez le code de cession et l'accusé d'enregistrement.
- Transmettez le code de cession à l'acheteur.
Le délai légal est de 15 jours après la vente, mais faites-le le jour même, devant l'acheteur : c'est plus simple et vous évitez tout oubli.
Que fait l'acheteur ensuite ?
Avec le code de cession, l'acheteur demande la carte grise à son nom sur le site de l'ANTS. Il dispose d'un mois à compter de la vente. Voir les démarches après l'achat.
Les erreurs fréquentes
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Heure de vente non indiquée | Litige possible sur une amende | Toujours noter l'heure exacte |
| Kilométrage erroné | Incohérence dans l'historique | Photographier le compteur au moment de la vente |
| Déclaration non faite | Le vendeur reste responsable des infractions | Déclarer le jour même |
| Erreur sur l'identité de l'acheteur | Blocage de la carte grise | Vérifier la pièce d'identité de l'acheteur |
Vous recevez une amende après la vente ?
Si la vente a bien été déclarée, contestez l'avis de contravention en joignant une copie du certificat de cession et de l'accusé d'enregistrement de la déclaration. C'est pourquoi il est essentiel de conserver votre exemplaire du certificat de cession.
Cas particuliers
- Don à un proche : la procédure est identique, en cochant « don » au lieu de « vente ».
- Vente par des héritiers : des documents de succession sont nécessaires et tous les héritiers doivent être d'accord (procuration si l'un agit pour les autres).
- Véhicule destiné à la destruction : il doit être remis à un centre VHU agréé, qui délivre un certificat de destruction.
Questions fréquentes
Où trouver le certificat de cession ?
Le formulaire cerfa n° 15776 est téléchargeable gratuitement sur service-public.gouv.fr. Il peut aussi être rempli en ligne lors de la déclaration sur le site de l'ANTS.
Combien de temps est valable le code de cession ?
Le code de cession a une durée de validité limitée. Transmettez-le à l'acheteur sans attendre pour qu'il puisse faire sa carte grise dans le délai d'un mois.
Que faire si l'acheteur ne fait pas sa carte grise ?
Si vous avez déclaré la cession, vous n'êtes plus responsable du véhicule. Conservez votre exemplaire du certificat de cession et l'accusé d'enregistrement pour contester toute amende reçue après la vente.
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Article d'information générale, mis à jour le 27 octobre 2026. Les règles administratives, fiscales et tarifaires évoluent : vérifiez toujours votre situation sur service-public.gouv.fr ou auprès de l'organisme concerné.
