Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le site lebon-auto.com (ci-après « la Plateforme »), édité par Nadia Khedidja Yahya Bey, entrepreneur individuel (SIREN 923 639 108) exploitant le site sous le nom commercial « Le Bon Auto », domiciliée 741 Chemin des Quatre Chemins, 06600 Antibes, France.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme.

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale régulièrement immatriculée. Pour créer un compte, vous devez :

• Fournir une adresse email valide et un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité
• Confirmer votre adresse email via le lien envoyé

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

La Plateforme permet aux utilisateurs inscrits de publier des annonces de vente de véhicules (automobiles, motos, scooters) et d'accessoires automobiles.

• Chaque annonce doit correspondre à un véhicule réel appartenant au vendeur ou dont il a mandat de vente
• Les informations publiées (prix, kilométrage, année, état) doivent être exactes et complètes
• Les photos doivent représenter le véhicule réel annoncé
• Le prix affiché est ferme ou négociable, mais doit refléter une réalité commerciale

Le Bon Auto se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas ces conditions, sans préavis ni indemnisation.

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Utiliser la messagerie interne uniquement à des fins légitimes liées aux annonces
• Respecter les autres utilisateurs et s'abstenir de tout comportement abusif, harcelant ou discriminatoire
• Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité de la Plateforme
• Déclarer tout dysfonctionnement ou contenu illicite dont vous auriez connaissance

Il est strictement interdit de publier :

• Des véhicules volés ou faisant l'objet d'un gage ou d'une opposition
• Des annonces mensongères, trompeuses ou frauduleuses
• Des offres de vente à l'exportation vers des pays soumis à embargo
• Des contenus à caractère illicite, haineux, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée
• Des liens vers des sites tiers malveillants ou des contenus promotionnels non autorisés

Tout manquement à ces interdictions peut entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.

Le Bon Auto est un intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :

• Du contenu des annonces publiées par les utilisateurs
• De l'exactitude des informations sur les véhicules
• Des transactions réalisées entre utilisateurs
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme

En publiant du contenu (textes, photos) sur la Plateforme, vous accordez à Le Bon Auto une licence non exclusive, mondiale, gratuite et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du service.

Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression de l'annonce ou du compte.

Le Bon Auto pratique une modération a posteriori des contenus. Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un comportement suspect via le bouton « Signaler » ou en contactant notre équipe support.

L'équipe de modération traite les signalements sous 24 à 48 heures. En cas de manquement grave et immédiat, le compte peut être suspendu dans l'heure suivant le signalement.

L'inscription et la publication d'annonces sont gratuites. La plateforme se rémunère uniquement au succès des transactions. Tous les paiements en ligne sont traités par notre prestataire Stripe ; aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs. Le paiement en ligne n'est proposé que pour les annonces libellées en euros (EUR).

9.1 — Location de véhicule. Le locataire règle la totalité du montant de la location en ligne au moment de la réservation ; le lien de paiement est valable 24 heures. Le déroulé est le suivant :

• Les fonds sont encaissés et conservés par la plateforme pendant toute la durée de la location : ils ne sont pas versés au propriétaire au moment de la réservation ;
• Une commission de 15 % du montant total est prélevée par la plateforme au titre du service (montant affiché avant le paiement) ;
• Le solde, soit 85 % du montant, est versé au propriétaire sur son compte de paiement Stripe une fois la location marquée comme terminée, à l'issue d'un délai de sécurité de 2 jours et sous réserve de l'absence de litige. Le crédit effectif sur le compte bancaire du propriétaire dépend ensuite des délais bancaires.

9.2 — Annulation et remboursement d'une location. Tant que les fonds n'ont pas été versés au propriétaire :

• Annulation par le locataire avant la fin de la location : remboursement automatique de 100 % du montant payé, commission comprise ;
• Refus ou annulation par le propriétaire : remboursement automatique de 100 % du montant payé ;
• Les remboursements sont crédités sur le moyen de paiement d'origine sous 2 à 5 jours ouvrés ;
• Aucun frais n'est retenu lorsqu'une location n'a pas lieu.

Le signalement d'un litige suspend automatiquement tout versement au propriétaire jusqu'au traitement du dossier par notre support. Après versement des fonds au propriétaire, toute demande de remboursement doit être adressée au support, qui l'instruit au cas par cas.

9.3 — Réservation d'un véhicule à la vente. L'acheteur peut réserver un véhicule en versant en ligne un acompte de 2 % du prix affiché (minimum 10 €, maximum 500 €), conservé par la plateforme au titre de frais de service. Le solde du prix se règle directement entre les parties à la remise des clés. L'acompte est intégralement remboursé à l'acheteur si le vendeur annule la réservation ; il n'est pas remboursé en cas de rétractation de l'acheteur, l'annonce ayant été retirée de la vente à sa demande.

9.4 — Options de visibilité. Des options payantes de mise en avant des annonces (« boosts ») sont proposées ; leurs tarifs sont affichés avant tout achat et le service est activé immédiatement après le paiement.

9.5 — Divers. Toute réclamation relative à un paiement ou à un remboursement peut être adressée à contact@lebon-auto.com ou via la page Aide & support. Le Bon Auto se réserve le droit de modifier ses frais avec un préavis de 30 jours. Les revenus perçus via la plateforme peuvent faire l'objet d'obligations déclaratives (dispositif DAC7) ; chaque utilisateur reste responsable de ses obligations fiscales.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La suppression entraîne la désactivation immédiate et la suppression définitive de vos données dans un délai de 30 jours, conformément à notre politique de confidentialité.

Le Bon Auto peut résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnisation.

Le Bon Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, qui peuvent notamment saisir la juridiction de leur lieu de résidence.

Pour toute réclamation : contact@lebon-auto.com